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D-9.2, r. 5 - Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le représentant en assurance de dommages ne doit pas se faire promettre ou verser, directement ou indirectement, une rémunération, des émoluments ou tout autre avantage qui ne sont pas autorisés par la Loi ou par ses règlements d’application, par une personne autre que celle qui a retenu ses services.
D. 1041-99, a. 5.
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